Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1Identification de l'Exploitant du Site

Altway Sàrl est un distributeur de consommables médicaux et chirurgicaux, établi à Genève et actif en Suisse romande. Le site www.suissematerielmedical.ch est la propriété exclusive d'Altway Sàrl. Dans le cadre de la vente aux particuliers via ce site, les présentes conditions s'appliquent intégralement.

2Champ d'Application et Acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toute commande passée par un consommateur particulier (ci-après « le Client ») sur le site www.suissematerielmedical.ch.

Sont considérés comme consommateurs les personnes physiques agissant à des fins étrangères à toute activité commerciale ou professionnelle.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. Altway Sàrl se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

3Produits et Disponibilité

3.1 Description des produits

Les produits proposés sont des consommables médicaux et chirurgicaux destinés à un usage professionnel ou domestique autorisé, décrits sur des fiches produits indiquant leurs caractéristiques essentielles, référence, conditionnement et usage prévu. Les visuels et descriptions sont indicatifs et non contractuels.

3.2 Produits réglementés

3.3 Disponibilité

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, Altway Sàrl proposera un produit de substitution équivalent ou le remboursement intégral dans les 14 jours calendaires.

4Prix

Les prix sont en francs suisses (CHF), TTC, au taux de TVA suisse applicable (taux normal : 8,1 %). Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation définitive. Altway Sàrl peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur lors de la validation de la commande.

5Passation de Commande

5.1 Processus de commande

1. Sélection des produits et ajout au panier
2. Vérification du panier et modification éventuelle
3. Saisie des coordonnées de livraison et de facturation
4. Sélection du mode de livraison
5. Choix du mode de paiement
6. Relecture du récapitulatif (double-clic de confirmation)
7. Validation définitive et paiement

5.2 Confirmation de commande

Un e-mail de confirmation est envoyé dans les 24 heures ouvrées. La vente est conclue à sa réception.

5.3 Capacité contractuelle

Le Client déclare être majeur (18 ans révolus) et avoir la pleine capacité juridique de contracter selon le droit suisse.

6Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Moyens acceptés :

• Carte de crédit / débit (Visa, Mastercard)
• TWINT
• Virement bancaire (paiement anticipé)

Les transactions sont sécurisées (SSL/TLS). Altway Sàrl n'accède pas aux coordonnées bancaires complètes du Client.

7Livraison

7.1 Zone de livraison

Livraisons effectuées sur le territoire suisse uniquement.

7.2 Délais indicatifs

2 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement. Ces délais ne constituent pas un engagement ferme et ne peuvent engager la responsabilité d'Altway Sàrl en cas de retard imputable au transporteur.

7.3 Réception et vérification

En cas de dommage apparent, le Client émet des réserves précises auprès du transporteur et signale le problème à Altway Sàrl par écrit dans les 3 jours ouvrés suivant la réception.

7.4 Transfert des risques

Le transfert des risques s'opère à la livraison effective des produits au Client ou au tiers désigné par lui.

8Droit de Révocation

8.1 Exercice du droit

Le Client notifie sa décision avant expiration du délai par déclaration non équivoque :

• E-mail : contact@suissematerielmedical.ch
• Courrier : Altway Sàrl, Boulevard Georges-Favon 43, 1204 Genève
• Tél. : +41 78 238 64 53

Le formulaire de révocation figurant en Annexe 1 peut être utilisé.

8.2 Remboursement

Remboursement intégral (produits + frais de livraison standard) dans les 14 jours suivant la notification, via le même moyen de paiement, sous réserve de réception des produits retournés.

8.3 Retour des produits

Les produits sont retournés sous 14 jours suivant la notification, dans leur état et emballage d'origine, complets, non utilisés et non ouverts. Les frais de retour sont à la charge du Client.

8.4 Exclusions

Le droit de révocation ne s'applique pas aux produits :

• Dont l'emballage stérile a été descellé (raisons d'hygiène) ;
• Confectionnés selon les spécifications du Client ;
• Périmés ou périssables.

9Garanties

9.1 Garantie légale

Altway Sàrl répond des défauts existant au moment du transfert des risques et se manifestant dans un délai de deux ans (art. 197 ss CO). Le Client peut demander la résolution du contrat, la réduction du prix ou le remplacement (art. 205 CO).

9.2 Garantie commerciale fabricant

Certains produits bénéficient d'une garantie commerciale du fabricant, précisée sur les fiches produits, qui s'ajoute à la garantie légale sans y déroger.

10Responsabilité

Altway Sàrl est responsable des dommages directs causés par des produits défectueux dans les limites de la LRFP (RS 221.112.944). Toute responsabilité pour dommages indirects ou pertes de profit est exclue, sauf dol ou faute grave.

11Protection des Données Personnelles

Altway Sàrl traite les données personnelles conformément à la nLPD (en vigueur depuis le 1er septembre 2023). Données collectées : identification, coordonnées, transactions, navigation. Le Client dispose des droits d'accès, rectification, effacement, portabilité et opposition, exerçables à contact@suissematerielmedical.ch. La politique de confidentialité complète est disponible sur le site.

12Force Majeure

Altway Sàrl n'est pas responsable d'une inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'art. 119 CO (catastrophe naturelle, pandémie, conflit social, décision gouvernementale). Si la situation excède 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

13Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, images, logos, marques, mise en page) est protégé par le droit suisse de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite et engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

14Médiation et Règlement des Litiges

En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable. Réclamations à adresser à contact@suissematerielmedical.ch — réponse garantie sous 15 jours ouvrés. En cas d'échec, le Client peut recourir au Centre Suisse de Médiation de la Consommation (CSMC) ou à l'Ombudscom.

15Droit Applicable et For Juridique

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. En cas de litige non résolu à l'amiable, compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève, sous réserve de l'art. 22 LDIP pour les consommateurs domiciliés en Suisse.

16Dispositions Diverses

Si une clause est jugée invalide, les autres restent en vigueur. La non-application ponctuelle d'une clause par Altway Sàrl ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.